Confirmation de l'office du juge sur les moyens d'ordre public
Sommaire : Lorsqu’une partie produit des observations sur un moyen relevé d'office, il appartient dans tous les cas au juge administratif...
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ASSOCIATION DU MAGISTÈRE DE DROIT PUBLIC DES AFFAIRES
La veille d'actualité
Cette édition permet aux praticiens d’accéder aisément à un résumé de l’actualité jurisprudentielle, aux synthèses des évolutions législatives ainsi qu’à celles tenant aux rapports et documents émanant des autorités administratives.
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