Emprise irrégulière : des nouvelles précisions par le juge
Sommaire : Le juge administratif a pu apporter d’utiles précisions en matière d’emprise irrégulière concernant l’indemnisation des...
top of page
ASSOCIATION DU MAGISTÈRE DE DROIT PUBLIC DES AFFAIRES
La veille d'actualité
Cette édition permet aux praticiens d’accéder aisément à un résumé de l’actualité jurisprudentielle, aux synthèses des évolutions législatives ainsi qu’à celles tenant aux rapports et documents émanant des autorités administratives.
bottom of page