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ASSOCIATION DU MAGISTÈRE DE DROIT PUBLIC DES AFFAIRES
La veille d'actualité
Cette édition permet aux praticiens d’accéder aisément à un résumé de l’actualité jurisprudentielle, aux synthèses des évolutions législatives ainsi qu’à celles tenant aux rapports et documents émanant des autorités administratives.
Précisions sur la notification du recours par le tiers à l'autorisation d'urbanisme
Sommaire : L’exercice par un tiers d'un recours, administratif ou contentieux, contre un permis de construire sans la mention de...
Association AMDPA
4 avr. 20242 min de lecture
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Les projets implantés sur plusieurs zone du PLU
Sommaire : Lorsqu’un projet de construction chevauche plusieurs zones d’un PLU, ledit projet doit respecter les règles propres à chacune...
Association AMDPA
4 avr. 20242 min de lecture
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Réitération sur l'appréciation de la légalité d'une décision ICPE
Sommaire : Il appartient au juge des ICPE d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande...
Association AMDPA
2 avr. 20243 min de lecture
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Possibilité de contester les études techniques
Sommaire : Les études techniques sur les risques peuvent être contestées directement par le biais d’un recours pour excès de pouvoir en...
Association AMDPA
2 avr. 20242 min de lecture
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Précisions utiles sur l'insertion d'un cahier de recommandation dans un PLU
Sommaire : En matière d’autorisation d’urbanisme, un cahier de recommandations architecturales adoptées par une commune, en complément du...
Association AMDPA
2 avr. 20242 min de lecture
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Nouveau régime de l'action en nullité des délibérations des SAS
Sommaire : En matière de nullité des délibérations prises, au sein des sociétés par action simplifiées (SAS ci-après), en violation des...
Association AMDPA
2 avr. 20242 min de lecture
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Illégalité du retrait d'une autorisation d'urbanisme pour défaut de contradictoire
Sommaire : Dans le cadre d’un retrait de permis de construire, le respect du caractère contradictoire de la procédure de retrait...
Association AMDPA
2 avr. 20242 min de lecture
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Confirmation de l'absence de rétroactivité du PLU
Sommaire : Le titulaire d'un permis de construire tient de celui-ci des droits qui ne sauraient être affectés par les dispositions d'un...
Association AMDPA
2 avr. 20242 min de lecture
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Réitération de la responsabilité découlant d'une autorisation illicite
Sommaire : Le fait pour l’autorité administrative de délivrer une autorisation irrégulière constitue une faute susceptible d’engager sa...
Association AMDPA
2 avr. 20241 min de lecture
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Précision sur le régime de régularisation des autorisations d’urbanisme
Sommaire : Le Conseil d’État a pu préciser le régime de régularisation d’une autorisation administrative. L’illégalité du permis peut...
Association AMDPA
2 avr. 20242 min de lecture
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Reprise des précisions sur les modifications du projet de PLU
Sommaire : En matière de projet de plan local d’urbanisme nécessitant la réalisation d’une enquête publique, celui-ci ne peut subir de...
Association AMDPA
29 mars 20243 min de lecture
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Précision sur les régimes des réserves de l'enquête publique
Sommaire : Aucun texte n'impose au conseil municipal de lever les réserves émises par le commissaire enquêteur dans ses conclusions...
Association AMDPA
29 mars 20242 min de lecture
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La pose de panneau solaire et le plan local d’urbanisme : une subtile articulation
Sommaire : Les dispositions de l’article L. 111-16 du Code de l’urbanisme n’ont ni pour objet, ni pour effet d’écarter l’application des...
Association AMDPA
29 mars 20242 min de lecture
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Réitération des conditions portant sur le refus d’une autorisation d’urbanisme
Sommaire : Le juge administratif a pu préciser la grille de lecture à suivre concernant l’appréciation d’une atteinte susceptible de...
Association AMDPA
29 mars 20243 min de lecture
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Précision sur le régime des autorisations d’urbanisme commerciale
Sommaire : Le juge administratif a pu réitérer sa position en matière de délégation de signature du maire auprès d’un titulaire dans le...
Association AMDPA
29 mars 20243 min de lecture
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Confirmation du régime de non-lieu en matière de préemption
Sommaire : Le juge administratif a pu réitérer sa position en matière de droit de préemption urbain, plus précisément dans le cadre...
Association AMDPA
29 mars 20243 min de lecture
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Réitération sur le régime de l’intérêt à agir du tiers à l’autorisation d’urbanisme
Sommaire : Il appartient à tout requérant saisissant le juge de l’excès de pouvoir, tendant à l'annulation d’une autorisation...
Association AMDPA
29 mars 20242 min de lecture
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Précisions sur le refus de suspension d’une exécution d’une autorisation d’urbanisme
Sommaire : Le juge des référés peut refuser, à titre exceptionnel, de faire droit à une demande de suspension d’exécution d’une...
Association AMDPA
28 mars 20242 min de lecture
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Réitération de la notion de parties urbanisées et impossibilité de demander une injonction de délivrance d’un certificat d’urbanisme
Sommaire : Le juge administratif a pu réitérer sa position en matière d’octroi d’autorisations d’urbanismes via un RNU, ainsi que...
Association AMDPA
28 mars 20243 min de lecture
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Absence de présomption d’urgence en référé sur la décision de suspension des travaux
Sommaire : Le juge administratif refuse de considérer qu’il existe une présomption simple d’urgence justifiant un sursis à exécution...
Association AMDPA
28 mars 20241 min de lecture
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