ASSOCIATION DU MAGISTÈRE DE DROIT PUBLIC DES AFFAIRES
La veille d'actualité
Cette édition permet aux praticiens d’accéder aisément à un résumé de l’actualité jurisprudentielle, aux synthèses des évolutions législatives ainsi qu’à celles tenant aux rapports et documents émanant des autorités administratives.
Précisions sur la notification du recours par le tiers à l'autorisation d'urbanisme
Les projets implantés sur plusieurs zone du PLU
Réitération sur l'appréciation de la légalité d'une décision ICPE
Possibilité de contester les études techniques
Précisions utiles sur l'insertion d'un cahier de recommandation dans un PLU
Nouveau régime de l'action en nullité des délibérations des SAS
Illégalité du retrait d'une autorisation d'urbanisme pour défaut de contradictoire
Confirmation de l'absence de rétroactivité du PLU
Réitération de la responsabilité découlant d'une autorisation illicite
Précision sur le régime de régularisation des autorisations d’urbanisme
Reprise des précisions sur les modifications du projet de PLU
Précision sur les régimes des réserves de l'enquête publique
La pose de panneau solaire et le plan local d’urbanisme : une subtile articulation
Réitération des conditions portant sur le refus d’une autorisation d’urbanisme
Précision sur le régime des autorisations d’urbanisme commerciale
Confirmation du régime de non-lieu en matière de préemption
Réitération sur le régime de l’intérêt à agir du tiers à l’autorisation d’urbanisme
Précisions sur le refus de suspension d’une exécution d’une autorisation d’urbanisme
Réitération de la notion de parties urbanisées et impossibilité de demander une injonction de délivrance d’un certificat d’urbanisme
Absence de présomption d’urgence en référé sur la décision de suspension des travaux