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ASSOCIATION DU MAGISTÈRE DE DROIT PUBLIC DES AFFAIRES

La veille d'actualité
Cette édition permet aux praticiens d’accéder aisément à un résumé de l’actualité jurisprudentielle, aux synthèses des évolutions législatives ainsi qu’à celles tenant aux rapports et documents émanant des autorités administratives.
Association AMDPA
29 mars 20242 min de lecture
Les autorisations administratives à l'épreuve de la garantie d'éviction
Sommaire : Dans le cadre d’une cession, les autorisations administratives peuvent ne pas être maintenues lors du transfert de propriété...
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Association AMDPA
29 mars 20242 min de lecture
Acte de droit souple et effet notable : quand le Conseil d'État apporte des nuances
Sommaire : Le juge administratif a pu réitérer sa position en matière de recours contre les actes de droit souple susceptibles de...
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Association AMDPA
29 mars 20243 min de lecture
Emprise irrégulière : des nouvelles précisions par le juge
Sommaire : Le juge administratif a pu apporter d’utiles précisions en matière d’emprise irrégulière concernant l’indemnisation des...
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Association AMDPA
29 mars 20242 min de lecture
Reprise du traditionnel contrôle du juge en matière d'expropriation
Sommaire : Le juge administratif a pu confirmer sa position, en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, concernant la...
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Association AMDPA
29 mars 20242 min de lecture
La prise en compte des servitudes administratives permanentes pour réduire le montant du préjudice en cas d’expropriation
Sommaire : Dans le cadre d’une expropriation pour cause d’utilité publique, seules les servitudes et restrictions administratives à...
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Association AMDPA
29 mars 20243 min de lecture
Reprise des précisions sur les modifications du projet de PLU
Sommaire : En matière de projet de plan local d’urbanisme nécessitant la réalisation d’une enquête publique, celui-ci ne peut subir de...
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Association AMDPA
29 mars 20242 min de lecture
Précision sur les régimes des réserves de l'enquête publique
Sommaire : Aucun texte n'impose au conseil municipal de lever les réserves émises par le commissaire enquêteur dans ses conclusions...
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Association AMDPA
29 mars 20242 min de lecture
La pose de panneau solaire et le plan local d’urbanisme : une subtile articulation
Sommaire : Les dispositions de l’article L. 111-16 du Code de l’urbanisme n’ont ni pour objet, ni pour effet d’écarter l’application des...
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Association AMDPA
29 mars 20243 min de lecture
Réitération des conditions portant sur le refus d’une autorisation d’urbanisme
Sommaire : Le juge administratif a pu préciser la grille de lecture à suivre concernant l’appréciation d’une atteinte susceptible de...
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Association AMDPA
29 mars 20243 min de lecture
Précision sur le régime des autorisations d’urbanisme commerciale
Sommaire : Le juge administratif a pu réitérer sa position en matière de délégation de signature du maire auprès d’un titulaire dans le...
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Association AMDPA
29 mars 20243 min de lecture
Apport sur le régime de passation des concessions de service public en matière de communication aux élus
Sommaire : Lorsqu’une délibération concerne une convention de délégation de service public, tout conseiller municipal doit être mis à...
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29 mars 20243 min de lecture
Confirmation du régime de non-lieu en matière de préemption
Sommaire : Le juge administratif a pu réitérer sa position en matière de droit de préemption urbain, plus précisément dans le cadre...
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Association AMDPA
29 mars 20242 min de lecture
Confirmation de la méthodologie à suivre pour la qualification d’un contrat administratif
Sommaire : Le législateur a entendu donner à l’ensemble des ouvrages de production d’énergie hydroélectrique concédés, que la...
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Association AMDPA
29 mars 20242 min de lecture
Réitération sur le régime de l’intérêt à agir du tiers à l’autorisation d’urbanisme
Sommaire : Il appartient à tout requérant saisissant le juge de l’excès de pouvoir, tendant à l'annulation d’une autorisation...
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29 mars 20243 min de lecture
Précisions sur le décompte général et définitif des marchés publics de travaux
Sommaire : Le juge administratif a pu préciser, dans le cadre de marchés publics de travaux, l’office du juge des contrats à l’égard de...
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28 mars 20242 min de lecture
Précision utile sur la notion de tiers pour le recours transmanche
Sommaire : Le juge administratif a pu préciser la notion d’intérêt à agir pour le tiers demandant la résiliation d’un contrat...
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Association AMDPA
28 mars 20242 min de lecture
Un potentiel revirement sur l’action en nullité des délibérations des sociétés
Sommaire : Le juge judiciaire semble opérer à un revirement du jurisprudence en matière de nullité des délibérations prises en violation...
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Association AMDPA
28 mars 20242 min de lecture
Précisions sur le refus de suspension d’une exécution d’une autorisation d’urbanisme
Sommaire : Le juge des référés peut refuser, à titre exceptionnel, de faire droit à une demande de suspension d’exécution d’une...
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Association AMDPA
28 mars 20242 min de lecture
Précisions utiles sur les préjudices réparables en cas de résiliation irrégulière d’un contrat administratif
Sommaire : Le juge administratif précise les indemnités dont a droit le cocontractant en cas de résiliation résultant d’une irrégularité...
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Association AMDPA
28 mars 20243 min de lecture
Réitération de la notion de parties urbanisées et impossibilité de demander une injonction de délivrance d’un certificat d’urbanisme
Sommaire : Le juge administratif a pu réitérer sa position en matière d’octroi d’autorisations d’urbanismes via un RNU, ainsi que...
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