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ASSOCIATION DU MAGISTÈRE DE DROIT PUBLIC DES AFFAIRES

La veille d'actualité
Cette édition permet aux praticiens d’accéder aisément à un résumé de l’actualité jurisprudentielle, aux synthèses des évolutions législatives ainsi qu’à celles tenant aux rapports et documents émanant des autorités administratives.
Association AMDPA
28 mars 20241 min de lecture
Absence de présomption d’urgence en référé sur la décision de suspension des travaux
Sommaire : Le juge administratif refuse de considérer qu’il existe une présomption simple d’urgence justifiant un sursis à exécution...
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Association AMDPA
28 mars 20242 min de lecture
Fusion-absorption et sanction disciplinaire : le juge administratif s’aligne sur la position du juge judiciaire
Sommaire : Le principe de la personnalité des peines ne fait pas obstacle à ce qu'une sanction disciplinaire, justifiée par les...
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Association AMDPA
28 mars 20241 min de lecture
Précision utile sur la détention d’une technologie adaptée au besoin d’un marché privé de droit public
Sommaire : La Cour de cassation a pu indiquer, dans le cadre d’un marché privé de droit public, que le fait pour un candidat de détenir...
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Association AMDPA
28 mars 20242 min de lecture
Revirement sur le régime de la prolongation de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme
Sommaire : Le fait de prolonger un délai d’instruction d’une autorisation d’urbanisme n’est plus une décision attaquable, et le...
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Association AMDPA
28 mars 20242 min de lecture
Répartition des compétences juridictionnelles pour l’organisation d’une société gérant un service public
Sommaire : Le contentieux de la légalité d'une décision touchant à l'organisation d’un service public lui-même et non à la seule...
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Association AMDPA
28 mars 20242 min de lecture
Précision sur la régularisation des vices à la suite de l’intervention du jugement
Sommaire : L'intervention du jugement qui, faisant application de la régularisation des vices entachant une autorisation d’urbanisme,...
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Association AMDPA
28 mars 20242 min de lecture
Confirmation de l’imprescriptibilité de l’action en réputé non-écrit
Sommaire : La Cour de cassation a pu réitérer sa jurisprudence relative à l’imprescriptibilité l’action en réputé non-écrit pour des...
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27 mars 20242 min de lecture
Annulation d'une partie du décret du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols pour la fixation
Sommaire : Le juge administratif vient d’annuler une partie du décret du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l'artificialisation...
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Association AMDPA
4 janv. 20244 min de lecture
Note sur la reconstruction des bâtiments dégradés au cours des émeutes de juillet : quand l’urbanisme et la commande publique s’adaptent.
Alors que la France fut touchée par d’importantes violences au cours des évènements du 27 juin au 5 juillet, 11 300 sinistres ont été...
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