Précision sur le régime des autorisations d’urbanisme commerciale
Sommaire : Le juge administratif a pu réitérer sa position en matière de délégation de signature du maire auprès d’un titulaire dans le...
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ASSOCIATION DU MAGISTÈRE DE DROIT PUBLIC DES AFFAIRES
La veille d'actualité
Cette édition permet aux praticiens d’accéder aisément à un résumé de l’actualité jurisprudentielle, aux synthèses des évolutions législatives ainsi qu’à celles tenant aux rapports et documents émanant des autorités administratives.
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