Réitération sur le régime de l’intérêt à agir du tiers à l’autorisation d’urbanisme
Sommaire : Il appartient à tout requérant saisissant le juge de l’excès de pouvoir, tendant à l'annulation d’une autorisation...
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ASSOCIATION DU MAGISTÈRE DE DROIT PUBLIC DES AFFAIRES
La veille d'actualité
Cette édition permet aux praticiens d’accéder aisément à un résumé de l’actualité jurisprudentielle, aux synthèses des évolutions législatives ainsi qu’à celles tenant aux rapports et documents émanant des autorités administratives.
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