Réitération de la sanction du non-respect du dépôt de garantie en matière de marche de travaux
Sommaire : Dans le cadre d’un marché public de travaux de droit privé, l'entreprise est fondée à obtenir le paiement de la somme retenue...
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ASSOCIATION DU MAGISTÈRE DE DROIT PUBLIC DES AFFAIRES
La veille d'actualité
Cette édition permet aux praticiens d’accéder aisément à un résumé de l’actualité jurisprudentielle, aux synthèses des évolutions législatives ainsi qu’à celles tenant aux rapports et documents émanant des autorités administratives.
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