Revirement sur le régime de la prolongation de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme
Sommaire : Le fait de prolonger un délai d’instruction d’une autorisation d’urbanisme n’est plus une décision attaquable, et le...
ASSOCIATION DU MAGISTÈRE DE DROIT PUBLIC DES AFFAIRES
Cette édition permet aux praticiens d’accéder aisément à un résumé de l’actualité jurisprudentielle, aux synthèses des évolutions législatives ainsi qu’à celles tenant aux rapports et documents émanant des autorités administratives.