Sommaire :
Le principe de non-compensation des créances publiques fait obstacle à ce que soit opérée une compensation entre les dettes et créances que détiennent les deux cocontractants l'un sur l'autre, malgré que l’une des deux parties fasse l’objet d’une liquidation judiciaire.
Objet :
Étude de l’arrêt : CAA Paris, 31 juillet 2023, n° 21PA05464, société Construction modulaire de l'ouest
Sources :
Article 1347 du Code civil.
Cass., 1ère Civ., 10 déc. 2014, n° 13-25.114
CE, 7 oct. 2021 n° 427999
Analyse :
Par un jugement du 10 octobre 2017, le TA de la Martinique a arrêté le solde de trois marchés initiaux passés entre une syndicat inter-hospitalier et une société, représentée par son liquidateur judiciaire, relatif à la construction d’une nouvelle cité hospitalière via plusieurs lots. Le syndicat a émis, le 15 octobre 2018, un titre exécutoire à l'encontre de la société au titre du paiement du solde du marché des lots. Son liquidateur entendait alors contester le titre, notamment par le fait que la société détenait à l’encontre du syndicat plusieurs créances en raison d’autres lots du marché.
Pour rappel, l’article 1347 alinéa 1er du Code civil dispose que :
« La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. »
Cependant, le juge administratif énonce quant à lui le principe de non-compensation des créances publiques (voir : Cass., 1ère Civ., 10 déc. 2014, n° 13-25.114 ; Sur la constitutionnalité de ce principe : CE, 7 octobre 2021 n° 427999 : rejet d’une QPC).
« Le principe de non-compensation des créances publiques fait obstacle à ce que puisse être invoquée à l'encontre des personnes publiques une compensation entre les créances détenues par elles et les créances détenues sur elles par un tiers. »
Le juge administratif ajoute une précision en indiquant que e principe de non-compensation s’applique quand bien même la société fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire :
« Si la mise en œuvre de la procédure de liquidation judiciaire d'une entreprise est sans influence sur l'application des règles d'établissement du décompte définitif du marché conclu entre cette entreprise et une personne publique, elle fait en revanche obstacle à ce que soit opérée une compensation entre les dettes et créances que détiennent les deux cocontractants l'un sur l'autre. »
Ainsi, le liquidateur ne pouvait se prévaloir des créances qu'il détiendrait sur le syndicat pour contester le bien-fondé du titre exécutoire.
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