Sommaire :
Les dispositions de l’article L. 111-16 du Code de l’urbanisme n’ont ni pour objet, ni pour effet d’écarter l’application des dispositions d’un PLU relatives à l’aspect extérieur des constructions qui, sans interdire l’utilisation de matériaux ou procédés permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre ou l’installation de dispositifs destinés à la production d’énergie renouvelable ou favorisant la retenue des eaux pluviales, imposent la bonne intégration des projets dans le bâti existant et le milieu environnant.
L’article d’un PLU qui n’interdit pas la pose de panneaux solaires sur les toitures mais exige que leur insertion soit cohérente avec l’architecture de la construction sur laquelle ils sont installés n’est pas inopposable à une demande d’installation de panneaux solaires thermiques.
Objet de l’étude :
CE, 6e – 5e Ch, 4 oct. 2023, n°465341, Association des maires de France
Sources :
a. Articles L. 111-16 et R. 111-23 du Code de l'urbanisme
Analyse :
L'article L. 111-16 du Code de l'urbanisme nous indique que malgré la présence de règles relatives à l’aspect extérieur des constructions au sein du PLU, l’autorisation d’urbanisme ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelles ou certains procédés de construction, notamment présents à l’article R. 111-23 du même Code.
Toutefois, le même article ajoute un tempérament en indiquant que :
« Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret ».
Pour le juge administratif, il résulte de cette disposition que :
« Les dispositions de l'article L. 111-16 n'ont ni pour objet, ni pour effet d'écarter l'application des dispositions réglementaires d'un PLU relatives à l'aspect extérieur des constructions qui, sans interdire l'utilisation de matériaux ou procédés permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre ou l'installation de dispositifs destinés à la production d'énergie renouvelable ou favorisant la retenue des eaux pluviales, imposent la bonne intégration des projets dans le bâti existant et le milieu environnant. »
Dès lors, une disposition du PLU qui n’interdit pas la pose de panneaux solaires sur les toitures, mais qui exige que leur insertion soit cohérente avec l’architecture de la construction sur laquelle ils sont installés, demeurent opposable à une demande de permis relatif à l’installation de panneaux solaires thermiques.
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