Sommaire :
Lorsqu’un projet de construction chevauche plusieurs zones d’un PLU, ledit projet doit respecter les règles propres à chacune de ces zones, pour les parties de la construction qui sont situées à l’intérieur de chacune d’entre-elles. A contrario, seules les règles de la zone où la construction est prévue doivent être prises en compte.
Objet :
CE, 5 juillet 2023, n° 463604, SA Parthena
Sources :
CE, 26 février 1988, Mme Sales, n° 64507
Analyse :
Par sa jurisprudence Sales (CE, 26 février 1988, Mme Sales, n° 64507) le Conseil d’État avait pu indiquer que lorsqu’un projet de construction chevauche plusieurs zones d’un PLU, celui-ci doit respecter les règles à chacune de ces zones, pour les parties de la construction qui sont situées à l’intérieur de chacune d’entre-elles.
À titre d’exemple, il doit être pris en compte que la partie du projet située en zone UA devra respecter les règles spécifiques à la zone UA, celle située en zone UB les règles propres de la zone UB.
Par la présente décision, et dans cette même logique, le Conseil d’État a également précisé que seules les règles de la zone où la construction est prévue doivent être prises en compte. Celui-ci considère en effet que :
« Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le terrain d’assiette du projet litigieux est composé de quatre parcelles se situant, pour les trois premières, en zone UA et, pour la dernière, en zone UD, le terrain d’assiette jouxtant une voie cadastrée relevant de la zone UD. En jugeant que la règle d’implantation par rapport aux voies publiques fixée par les dispositions applicables en zone UD […] ne s’appliquait pas à la construction litigieuse, dès lors que celle-ci s’implante intégralement sur les parcelles classées en zone UA du terrain d’assiette, alors même que ce terrain d’assiette est bordé par une voie située en zone UD, le tribunal n’a pas commis d’erreur de droit. »
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