Sommaire :
Le juge administratif a pu préciser la notion d’intérêt à agir pour le tiers demandant la résiliation d’un contrat administratif par le recours Transmanche.
Objet de l’étude :
CE, 7e et 2e Ch, 24 oct. 2023, n°466286, Sté Cathédrale d'Images
Sources :
a. CE, 30 juin 2017, n°398445, Transmanche.
Analyse :
Par sa jurisprudence Transmanche (CE, 30 juin2017, n°398445), le juge administratif a ouvert la voie à un recours en résiliation d’un contrat administratif à la demande d’un tiers s’estimant lésé. C’est ce que reprend en substance la présente décision :
« Considérant qu'un tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l'exécution du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat ; ».
Cette demande en résiliation est conditionnée par l’intérêt à agir, apprécié de manière stricte, et sous d’autres conditions (v. §3). C’est ici que la décision apporte une précision intéressante sur la notion d’intérêt à agir du tiers au contrat :
« Ni la circonstance que la société ait exploité le site par le passé, ni la circonstance qu'elle pourrait se porter candidate à une éventuelle réattribution de la délégation au terme de celle actuellement en cours ne suffisent à justifier qu'elle serait susceptible d'être lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la poursuite de l'exécution de la convention […] »
Il en résulte que le simple fait qu’un tiers au contrat ait auparavant pu être dans la même position que le cocontractant de l’administration ne lui confère par un intérêt suffisamment direct et certain pour agir en demande de résiliation du contrat. Il en est de même en se prétendant potentiel candidat à une réattribution du contrat.
Enfin, le lecteur attentif remarquera que le cumul de ces deux éléments ne permet pas non plus d’établir une lésion directe et certain d’un quelconque intérêt du tiers au contrat.
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