Sommaire :
Le juge des référés peut refuser, à titre exceptionnel, de faire droit à une demande de suspension d’exécution d’une autorisation d’urbanisme, quand bien même l’ensemble des conditions textuellement prévues sont remplies.
N’est toutefois pas considéré comme un ayant un caractère exceptionnel, le vice de légalité interne susceptible de faire l’objet d’une régularisation.
Objet de l’étude :
CE, 5e Ch, 10 oct. 2023, n° 471859, Mme A… B c/ Cne de La Ciotat
Sources :
a. Article L. 521-1 du Code de justice administrative (CJA).
Analyse :
L'article L. 521-1 du CJA permet au juge des référés de pouvoir de suspendre une décision administrative, lorsque l’urgence le justifier et qu’il existe, en l’état de l’instruction, un doute quant à la légalité de la décision. Pour autant, le Conseil d’État a été ramené à rappeler qu’il s’agit simplement d’une faculté pour le juge des référés :
« le juge des référés a la faculté de rejeter, à titre exceptionnel, une demande de suspension, alors même qu'il constate que les conditions tenant à l'urgence et à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée sont réunies ».
Cela étant, la Haute juridiction ajoute une précision intéressant, dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme, la notion de caractère exceptionnel de rejet de la demande de suspension :
« pour rejeter à ce titre la demande de suspension […], sur la seule circonstance que le vice de légalité interne dont était, selon lui, entaché le permis d'aménager et tenant à l'insuffisante largeur de la voie d'accès, "pourrait être aisément rectifié sur les plans d'exécution ou faire l'objet, le cas échéant, d'un permis modificatif […], le juge des référés du TA, qui a également indiqué ne pas ordonner la suspension "sous la seule réserve" qu'il soit remédié au vice retenu, alors qu'il lui appartenait dans un tel cas, qui ne saurait être qualifié de circonstances exceptionnelles, de suspendre l'exécution de la décision contestée dans l'attente de cette régularisation, a commis une erreur de droit ».
Il en résulte que, dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme, le seul fait qu’un vice de légalité interne puisse faire l’objet d’une régularisation n’est en soi constitutif d’un élément justifiant que le juge puisse, à titre exceptionnel, rejeter une demande de référé-suspension.
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