Sommaire :
En matière de référé-provision, l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant, ou pour son compte, entraine l’irrecevabilité de la requête en référé.
La saisine du juge du référé-provision interrompt le délai de recours contentieux contre la décision de l'administration ayant rejeté la demande d'indemnisation. Le délai commence à courir à nouveau à compter de la notification au requérant de l'ordonnance du juge des référés.
Objet :
CE, 7e - 2ème ch, 07 juillet 2023, n° 471401
Sources :
Articles R. 541-1 et R. 421-1 du Code de justice administrative (CJA ci-après)
Analyse :
Saisit d’un avis par le juge de 1ère instance, le Conseil d’État précise le régime contentieux du référé-provision (art. R.541-1 CJA).
En premier lieu, l'absence d'une décision de l'administration, explicite ou implicite, rejetant une demande formée devant elle par le requérant, rend irrecevable la requête tendant au paiement d'une somme d'argent est irrecevable, faute d’avoir lié le contentieux comme l’exige l’article R. 421-1 du CJA.
En deuxième lieu, la saisine du juge des référés aux fins de versement d'une provision interrompt le délai de recours contentieux contre la décision de l'administration ayant rejeté la demande d'indemnisation. L’interruption fait dès lors recommencer à faire partir le délai contentieux. Ledit délai commence à courir de nouveau à compter de la notification au requérant de l'ordonnance du juge des référés.
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