Sommaire :
Le contentieux de la légalité d'une décision touchant à l'organisation d’un service public lui-même et non à la seule organisation interne d’une société chargée de le gérer relève des juridictions administratives.
La décision par de la présidente du directoire de la société Enedis et de la directrice générale de la société GRDF relative à l'évolution des unités opérationnelles nationales et à la mise en œuvre par ces deux sociétés du projet de transformation des activités commune n’est pas un acte touchant la gestion du service public.
Objet de l’étude :
CE, 9e Ch, 7 nov. 2023, n°472212, FNME-CGT c. Sté Énédis et sté GRDF
Sources :
a. Articles L.111-57 et L.111-71 du Code de l’énergie ;
b. TC, 15 jan. 1968, n°01908, Époux Barbier.
Analyse :
Reprenant la célèbre jurisprudence époux Barbier (TC, 15 jan. 1968, n°01908), relatif à la compétence des juridictions administratives pour apprécier la légalité d’une décision touchant le service public, le Conseil d’État réitére cette solution en matière de service public de production et de fourniture d’électricité et de gaz.
L’article L.111-57 du code de l’énergie impose en effet une séparation des fonctions de distribution de gaz et d'électricité à celles de de production ou de fourniture. Et l’article L.111-71 du même Code impose également la création d’un service commun à la suite de cette séparation juridique des activités, et ce pour « la construction des ouvrages, la maîtrise d'œuvre de travaux, l'exploitation et la maintenance des réseaux, les opérations de comptage ainsi que d'autres missions afférentes à ces activités […] »
Pour le Conseil d’État, il en résulte que la décision par laquelle la présidente de la société Énédis, et la directrice générale la société GRDF, ont décidé la séparation, par type d'énergie, et l'intégration au sein des directions de chacune des deux sociétés : « des activités de l'unité comptable nationale, de l'unité "opérateur informatique et télécoms", […] », ne constitue pas un acte tenant à l’organisation du service public, mais seulement à l’organisation interne de la société gérant ledit service.
Le contentieux relève alors des juridictions judiciaires.
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