L'impossibilité de compenser des créances publiques
Sommaire : Le principe de non-compensation des créances publiques fait obstacle à ce que soit opérée une compensation entre les dettes et...
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ASSOCIATION DU MAGISTÈRE DE DROIT PUBLIC DES AFFAIRES
La veille d'actualité
Cette édition permet aux praticiens d’accéder aisément à un résumé de l’actualité jurisprudentielle, aux synthèses des évolutions législatives ainsi qu’à celles tenant aux rapports et documents émanant des autorités administratives.
Association AMDPA
- 4 avr.
- 2 Min
Précisions sur la notification du recours par le tiers à l'autorisation d'urbanisme
Sommaire : L’exercice par un tiers d'un recours, administratif ou contentieux, contre un permis de construire sans la mention de...
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Association AMDPA
- 4 avr.
- 2 Min
Confirmation de l'office du juge sur les moyens d'ordre public
Sommaire : Lorsqu’une partie produit des observations sur un moyen relevé d'office, il appartient dans tous les cas au juge administratif...
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Association AMDPA
- 4 avr.
- 3 Min
Nouvelle précision sur le régime de résiliation des marchés publics d'assurance
Sommaire : En matière de marché public, et plus particulièrement pour les marchés publics d’assurance, le Conseil d’État apporte deux...
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Association AMDPA
- 4 avr.
- 2 Min
Les projets implantés sur plusieurs zone du PLU
Sommaire : Lorsqu’un projet de construction chevauche plusieurs zones d’un PLU, ledit projet doit respecter les règles propres à chacune...
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Association AMDPA
- 2 avr.
- 3 Min
Réitération sur l'appréciation de la légalité d'une décision ICPE
Sommaire : Il appartient au juge des ICPE d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande...
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Association AMDPA
- 2 avr.
- 2 Min
Exemple d'application de la garantie décennale par le juge administratif
Sommaire : Le juge administratif a pu faire application de la garantie décennale du constructeur, instituée par le Code civil, tout en...
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Association AMDPA
- 2 avr.
- 2 Min
Possibilité de contester les études techniques
Sommaire : Les études techniques sur les risques peuvent être contestées directement par le biais d’un recours pour excès de pouvoir en...
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Association AMDPA
- 2 avr.
- 2 Min
Précision sur la prescription de la clause de rachat
Sommaire : L’action des vendeurs fondée sur l’exercice de la faculté contractuelle de rachat prévue à l’acte de vente constitue une...
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Association AMDPA
- 2 avr.
- 2 Min
Précisions utiles sur l'insertion d'un cahier de recommandation dans un PLU
Sommaire : En matière d’autorisation d’urbanisme, un cahier de recommandations architecturales adoptées par une commune, en complément du...
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Association AMDPA
- 2 avr.
- 2 Min
Nouveau régime de l'action en nullité des délibérations des SAS
Sommaire : En matière de nullité des délibérations prises, au sein des sociétés par action simplifiées (SAS ci-après), en violation des...
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Association AMDPA
- 2 avr.
- 2 Min
Illégalité du retrait d'une autorisation d'urbanisme pour défaut de contradictoire
Sommaire : Dans le cadre d’un retrait de permis de construire, le respect du caractère contradictoire de la procédure de retrait...
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Association AMDPA
- 2 avr.
- 2 Min
Confirmation de l'absence de rétroactivité du PLU
Sommaire : Le titulaire d'un permis de construire tient de celui-ci des droits qui ne sauraient être affectés par les dispositions d'un...
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Association AMDPA
- 2 avr.
- 1 Min
Réitération de la responsabilité découlant d'une autorisation illicite
Sommaire : Le fait pour l’autorité administrative de délivrer une autorisation irrégulière constitue une faute susceptible d’engager sa...
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Association AMDPA
- 2 avr.
- 5 Min
Nouvelles précisions sur le régime du délai Czabaj
Sommaire : Le Conseil d’État vient d’apporter trois importantes précisions à la jurisprudence Czabaj en indiquant, en premier lieu, qu’un...
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Association AMDPA
- 2 avr.
- 1 Min
Précisions utiles en matière de référé-provision
Sommaire : En matière de référé-provision, l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le...
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Association AMDPA
- 2 avr.
- 2 Min
Précision sur le régime de régularisation des autorisations d’urbanisme
Sommaire : Le Conseil d’État a pu préciser le régime de régularisation d’une autorisation administrative. L’illégalité du permis peut...
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Association AMDPA
- 2 avr.
- 2 Min
Précisions sur la compétence juridictionnelle en cas de servitude du code de l’énergie
Sommaire : Lorsqu’une servitude, prévue par le Code de l’énergie, est instaurée au profit d’un concessionnaire de distribution d’énergie,...
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Association AMDPA
- 2 avr.
- 2 Min
Réitération de la sanction du non-respect du dépôt de garantie en matière de marche de travaux
Sommaire : Dans le cadre d’un marché public de travaux de droit privé, l'entreprise est fondée à obtenir le paiement de la somme retenue...
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Association AMDPA
- 29 mars
- 2 Min
Précision utile sur les préjudices en matière de marché de bon de commande
Sommaire : Le juge administratif a pu préciser le sens du caractère contradictoire d’une expertise, tout en précisant également...
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