L'impossibilité de compenser des créances publiques
Sommaire : Le principe de non-compensation des créances publiques fait obstacle à ce que soit opérée une compensation entre les dettes et...
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ASSOCIATION DU MAGISTÈRE DE DROIT PUBLIC DES AFFAIRES
La veille d'actualité
Cette édition permet aux praticiens d’accéder aisément à un résumé de l’actualité jurisprudentielle, aux synthèses des évolutions législatives ainsi qu’à celles tenant aux rapports et documents émanant des autorités administratives.
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