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ASSOCIATION DU MAGISTÈRE DE DROIT PUBLIC DES AFFAIRES
La veille d'actualité
Cette édition permet aux praticiens d’accéder aisément à un résumé de l’actualité jurisprudentielle, aux synthèses des évolutions législatives ainsi qu’à celles tenant aux rapports et documents émanant des autorités administratives.
Nouvelle précision sur le régime de résiliation des marchés publics d'assurance
Sommaire : En matière de marché public, et plus particulièrement pour les marchés publics d’assurance, le Conseil d’État apporte deux...
Association AMDPA
4 avr. 20243 min de lecture
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Exemple d'application de la garantie décennale par le juge administratif
Sommaire : Le juge administratif a pu faire application de la garantie décennale du constructeur, instituée par le Code civil, tout en...
Association AMDPA
2 avr. 20242 min de lecture
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Précision sur la prescription de la clause de rachat
Sommaire : L’action des vendeurs fondée sur l’exercice de la faculté contractuelle de rachat prévue à l’acte de vente constitue une...
Association AMDPA
2 avr. 20242 min de lecture
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Précisions utiles en matière de référé-provision
Sommaire : En matière de référé-provision, l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le...
Association AMDPA
2 avr. 20241 min de lecture
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Réitération de la sanction du non-respect du dépôt de garantie en matière de marche de travaux
Sommaire : Dans le cadre d’un marché public de travaux de droit privé, l'entreprise est fondée à obtenir le paiement de la somme retenue...
Association AMDPA
2 avr. 20242 min de lecture
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Précision utile sur les préjudices en matière de marché de bon de commande
Sommaire : Le juge administratif a pu préciser le sens du caractère contradictoire d’une expertise, tout en précisant également...
Association AMDPA
29 mars 20242 min de lecture
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Les autorisations administratives à l'épreuve de la garantie d'éviction
Sommaire : Dans le cadre d’une cession, les autorisations administratives peuvent ne pas être maintenues lors du transfert de propriété...
Association AMDPA
29 mars 20242 min de lecture
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Acte de droit souple et effet notable : quand le Conseil d'État apporte des nuances
Sommaire : Le juge administratif a pu réitérer sa position en matière de recours contre les actes de droit souple susceptibles de...
Association AMDPA
29 mars 20242 min de lecture
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Apport sur le régime de passation des concessions de service public en matière de communication aux élus
Sommaire : Lorsqu’une délibération concerne une convention de délégation de service public, tout conseiller municipal doit être mis à...
Association AMDPA
29 mars 20243 min de lecture
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Confirmation de la méthodologie à suivre pour la qualification d’un contrat administratif
Sommaire : Le législateur a entendu donner à l’ensemble des ouvrages de production d’énergie hydroélectrique concédés, que la...
Association AMDPA
29 mars 20242 min de lecture
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Précisions sur le décompte général et définitif des marchés publics de travaux
Sommaire : Le juge administratif a pu préciser, dans le cadre de marchés publics de travaux, l’office du juge des contrats à l’égard de...
Association AMDPA
29 mars 20243 min de lecture
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Précision utile sur la notion de tiers pour le recours transmanche
Sommaire : Le juge administratif a pu préciser la notion d’intérêt à agir pour le tiers demandant la résiliation d’un contrat...
Association AMDPA
28 mars 20242 min de lecture
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Précisions utiles sur les préjudices réparables en cas de résiliation irrégulière d’un contrat administratif
Sommaire : Le juge administratif précise les indemnités dont a droit le cocontractant en cas de résiliation résultant d’une irrégularité...
Association AMDPA
28 mars 20242 min de lecture
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Précision utile sur la détention d’une technologie adaptée au besoin d’un marché privé de droit public
Sommaire : La Cour de cassation a pu indiquer, dans le cadre d’un marché privé de droit public, que le fait pour un candidat de détenir...
Association AMDPA
28 mars 20241 min de lecture
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Répartition des compétences juridictionnelles pour l’organisation d’une société gérant un service public
Sommaire : Le contentieux de la légalité d'une décision touchant à l'organisation d’un service public lui-même et non à la seule...
Association AMDPA
28 mars 20242 min de lecture
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Confirmation de l’imprescriptibilité de l’action en réputé non-écrit
Sommaire : La Cour de cassation a pu réitérer sa jurisprudence relative à l’imprescriptibilité l’action en réputé non-écrit pour des...
Association AMDPA
28 mars 20242 min de lecture
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