Nouvelle précision sur le régime de résiliation des marchés publics d'assurance
Sommaire : En matière de marché public, et plus particulièrement pour les marchés publics d’assurance, le Conseil d’État apporte deux...
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ASSOCIATION DU MAGISTÈRE DE DROIT PUBLIC DES AFFAIRES
La veille d'actualité
Cette édition permet aux praticiens d’accéder aisément à un résumé de l’actualité jurisprudentielle, aux synthèses des évolutions législatives ainsi qu’à celles tenant aux rapports et documents émanant des autorités administratives.
Association AMDPA
- 2 avr.
- 2 Min
Exemple d'application de la garantie décennale par le juge administratif
Sommaire : Le juge administratif a pu faire application de la garantie décennale du constructeur, instituée par le Code civil, tout en...
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Association AMDPA
- 2 avr.
- 2 Min
Précision sur la prescription de la clause de rachat
Sommaire : L’action des vendeurs fondée sur l’exercice de la faculté contractuelle de rachat prévue à l’acte de vente constitue une...
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Association AMDPA
- 2 avr.
- 1 Min
Précisions utiles en matière de référé-provision
Sommaire : En matière de référé-provision, l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le...
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Association AMDPA
- 2 avr.
- 2 Min
Réitération de la sanction du non-respect du dépôt de garantie en matière de marche de travaux
Sommaire : Dans le cadre d’un marché public de travaux de droit privé, l'entreprise est fondée à obtenir le paiement de la somme retenue...
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Association AMDPA
- 29 mars
- 2 Min
Précision utile sur les préjudices en matière de marché de bon de commande
Sommaire : Le juge administratif a pu préciser le sens du caractère contradictoire d’une expertise, tout en précisant également...
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Association AMDPA
- 29 mars
- 2 Min
Les autorisations administratives à l'épreuve de la garantie d'éviction
Sommaire : Dans le cadre d’une cession, les autorisations administratives peuvent ne pas être maintenues lors du transfert de propriété...
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Association AMDPA
- 29 mars
- 2 Min
Acte de droit souple et effet notable : quand le Conseil d'État apporte des nuances
Sommaire : Le juge administratif a pu réitérer sa position en matière de recours contre les actes de droit souple susceptibles de...
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Association AMDPA
- 29 mars
- 3 Min
Apport sur le régime de passation des concessions de service public en matière de communication aux élus
Sommaire : Lorsqu’une délibération concerne une convention de délégation de service public, tout conseiller municipal doit être mis à...
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Association AMDPA
- 29 mars
- 2 Min
Confirmation de la méthodologie à suivre pour la qualification d’un contrat administratif
Sommaire : Le législateur a entendu donner à l’ensemble des ouvrages de production d’énergie hydroélectrique concédés, que la...
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Association AMDPA
- 29 mars
- 3 Min
Précisions sur le décompte général et définitif des marchés publics de travaux
Sommaire : Le juge administratif a pu préciser, dans le cadre de marchés publics de travaux, l’office du juge des contrats à l’égard de...
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Association AMDPA
- 28 mars
- 2 Min
Précision utile sur la notion de tiers pour le recours transmanche
Sommaire : Le juge administratif a pu préciser la notion d’intérêt à agir pour le tiers demandant la résiliation d’un contrat...
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Association AMDPA
- 28 mars
- 2 Min
Précisions utiles sur les préjudices réparables en cas de résiliation irrégulière d’un contrat administratif
Sommaire : Le juge administratif précise les indemnités dont a droit le cocontractant en cas de résiliation résultant d’une irrégularité...
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Association AMDPA
- 28 mars
- 1 Min
Précision utile sur la détention d’une technologie adaptée au besoin d’un marché privé de droit public
Sommaire : La Cour de cassation a pu indiquer, dans le cadre d’un marché privé de droit public, que le fait pour un candidat de détenir...
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Association AMDPA
- 28 mars
- 2 Min
Répartition des compétences juridictionnelles pour l’organisation d’une société gérant un service public
Sommaire : Le contentieux de la légalité d'une décision touchant à l'organisation d’un service public lui-même et non à la seule...
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Association AMDPA
- 28 mars
- 2 Min
Confirmation de l’imprescriptibilité de l’action en réputé non-écrit
Sommaire : La Cour de cassation a pu réitérer sa jurisprudence relative à l’imprescriptibilité l’action en réputé non-écrit pour des...
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